Conditions Générales de Vente

Le propriétaire : Le propriétaire des lieux est représenté par WHITE MANAGEMENT, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé 387, Rue de l’Ariondaz, immatriculée au RCS Chambéry sous le n°801 493 867, numéro de TVA intracommunautaireFR23801493867, titulaire de la carte professionnelle portant la mention Gestion Immobilière n° CPI 7301 2018 000 036 036 délivrée par Chambéry, représentée par Anthony GUERIN, Président, dument habilité(e) à l’effet des présentes, adhérente de la caisse de Garantie GALIAN dont le siège est sis 89 rue de la Boétie, sous le n°GF0000003912, et garantie pour un montant de 580 000 euros, titulaire du compte séquestre n°36270340326 ouvert auprès de BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA IARD sous le numéro de police120 137 405, n’ayant aucun lien capitalistique ou juridique avec une banque ou une société financière,

Adhérent de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel d’AGENT IMMOBILIER obtenu en France dont l’activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n° 72 678 du 20 juillet 1972 (consultables en français sur www.legifrance.gouv.fr), et soumis au code d’éthique et de déontologie de la FNAIM intégrant les règles de déontologie fixées par le décret n° 2015 1090 du 28 août 2015 (consultable en français sur www.fnaim.fr).

Conditions de règlement : Pour être valide, la réservation doit être accompagnée d’un acompte de 30 % du prix de la location (cette somme est versée à titre d’acompte, et non d’arrhes) et du contrat de location paraphé et signé. Les locations d’un montant de plus de 10 000 €uros sont soumises au dispositif TRACFIN. Les documents demandés par l’Agence à ce titre doivent être retournés complétés en même temps que le contrat de location signé et le versement de l’acompte. Le solde du prix de la location devra être versé un mois avant la date de début du séjour. Si le solde n’est pas réglé un mois avant la date d’arrivée du locataire, l’agence se réserve le droit d’annuler le séjour dans un délai de 5 jours soit 25 jours avant l’arrivée. Dans cette hypothèse, l’acompte sera restitué au locataire si le bien fait l’objet d’une nouvelle location sur les mêmes dates au même tarif. Tous nos prix sont en €uros, indiqués toutes taxes comprises, et comprennent le loyer et les charges courantes. Le tarif de la location ne comprend pas la taxe de séjour (tarif par jour et par personne en fonction du bien), les prestations annexes et les éventuels frais bancaires, qui sont à la charge du client. (Pour les règlements en carte bancaire excédant 5 000 €uros cumulés, des frais bancaires de 1% du montant encaissé seront facturés). Les règlements peuvent être faits par virement, ou par Carte Bancaire, soit sur l’espace client de notre site, soit par lien de paiement transmis directement par l’Agence.

Assurance Annulation : La souscription à un contrat d’assurance annulation en supplément est proposé à la réservation. Ce service est facultatif et peut être retiré par le locataire avant le versement de son acompte. Cette assurance est disponible pour toute location inférieure ou égale à 10 000 €uros. Au-delà, cette assurance ne peut être souscrite. Elle s’applique à l’annulation ou à l’interruption d’un séjour. Le coût de l’assurance est de 3.60 % du prix public de la location.

Dépôt de garantie : Les biens et objets immobiliers doivent rester à la place qu’ils occupaient à l’arrivée des locataires, et ne souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts et dommages éventuels causés au bien loué, et peut être utilisé pour couvrir les heures supplémentaires des intervenants si le bien loué a été rendu trop en désordre. Certaines propriétés ont fait l’objet d’un constat d’huissier faisant foi d’état des lieux. Le dépôt de garantie est versé 30 jours avant le début de séjour par pré-autorisation bancaire en ligne (partenaire SWICKLY), et au plus tard lors de la remise des clefs du bien loué. Si le dépôt de garantie est stipulé « encaissé » sur le contrat de location, il devra être versé au moment du solde de la location, un mois avant l’arrivée. Il sera restitué sous 15 jours après le départ du locataire, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. Si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les frais dus aux dégradations, le locataire s‘engage à verser le solde à la première demande.

Etat des Lieux : L’Agence a mis en place la solution d’état des lieux entrant et sortant « KEEP IN TOUCH » afin que le locataire fasse état des éventuels dommages qu’il constaterait à son arrivée. L’état des lieux se fait en ligne à son arrivée et à son départ, par l’intermédiaire des QR Codes mis à disposition dans la pièce principale de la propriété louée. Le Locataire bénéficie d’un délai de 48 heures pour formuler toute réclamation. Passé ce délai, le bien loué sera considéré comme exempts de dommages et toute anomalie constatée après le départ du Locataire pourra lui être imputé. En cas de dommage en cours de séjour, si le locataire ne réalise pas, préalablement à son départ, les réparations nécessaires à la restitution des lieux en bon état, l’Agence chiffrera ou fera chiffrer les sommes nécessaires à la remise en l’état. Le Locataire devra régler les sommes ainsi déterminées à première demande, sans que l’Agence ait à justifier de l’exécution des travaux.

Propreté : La propriété louée doit être rendue dans un état correct de propreté. Bien que le ménage soit inclus dans la plupart des locations, il vous est demandé de rendre l’appartement rangé et de laisser le coin cuisine propre, la vaisselle faite et rangée, et poubelles vidées. Dans le cas où la propriété serait rendue dans un état de saleté avancé, les lieux feraient l’objet d’un reporting photo transmis au locataire, et le montant du ménage de fin de séjour alors déduit du dépôt de garantie.

Arrivée : Le preneur s’engage à prendre possession des lieux aux dates et heures fixées au contrat. La remise des clefs ne sera faîte qu’après le versement de la caution (montant en fonction du type d’appartement), le règlement des prestations annexes réservées s’il y a lieu, et de la taxe de séjour. L’arrivée est fixée à 17h00. Toute arrivée après 19h00 devra être signalée à l’agence avant 12h pour organiser une arrivée tardive. L’agence ne pourra organiser d’arrivée après minuit.

Départ : Le jour du départ, le logement devra impérativement être libéré avant 10h00, sauf accord de l’Agence. Tout late check-out sera facturé 1 200 €uros en appartement et 3 000 €uros en chalet. Ces sommes sont applicables aux départ différés non autorisés par l’Agence. Au-delà de midi s’ajoutera le montant d’une journée de location au tarif en vigueur ledit jour. L’agence contactera les locataires la veille ou l’avant-veille du départ afin de convenir d’une heure de remise des clefs, d’un état des lieux, et d’organiser le planning des intervenants. Le règlement global de la facture de fin de séjour devra être payée, au plus tard, la veille du départ du locataire (soit le vendredi), l’agence étant ouverte de 09h00 à 18h00. Toute clef, télécommande ou bip non restitué sera facturé au prix d’achat.

Durée du séjour : La durée de séjour est précisée dans le présent contrat. Le locataire ne pourra sous aucune circonstance, s’autoriser à demeurer dans les lieux à l’issue de cette durée, sauf accord donné par le mandataire, moyennant un supplément de prix. Ce dernier déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n’aurait pas été consentie.

Conditions d’annulation : Toute demande d’annulation devra être notifiée par écrit. La date du courrier déterminera la date d’annulation. En cas d’annulation émanant du locataire, les conditions ci-dessous seront appliquées :

• De la date de réservation à 30 jours avant l’arrivée : l’acompte n’est pas restitué au locataire
• De 30 jours avant l’arrivée à la date d’arrivée ou non présentation au début du séjour : 100 %  du séjour sera facturé au locataire

Tout séjour écourté ou interrompu par le locataire ne donnera droit à aucun remboursement.

Conditions d’annulation spécifiques cause COVID : Remboursement 100 % pour les annulations liées à la pandémie intervenant à tout moment avant le séjour pour le motif et selon les conditions ci-dessous : 

Si la station de ski de Courchevel dans laquelle se situe le bien reçoit l’ordre de fermer les remontées mécaniques (effectif à la date du séjour). Le remboursement sera organisé selon les modalités suivantes :

• Le client peut annuler sa réservation à tout moment. Son acompte, et le cas échéant, le solde versé, seront alors préservés jusqu’à la date de son séjour et restitué dans un délai de 15 jours maximum si le scénario décrit dans nos conditions d’annulations spécifiques cause COVID est effectif au moment de son séjour.
• Si le client annule sa réservation et qu’à la date de son séjour la condition d’annulation ci-dessus n’est pas ou plus effective, son acompte peut être remboursé uniquement dans le cas où le bien a été reloué entre temps. Dans le cas contraire, si le client ne souhaite toujours pas venir, le séjour n’est pas remboursable.

Obligations du locataire :

• Occuper bourgeoisement le bien loué. Le locataire s’engage à ne l’utiliser que de façon provisoire. Ce bien ne sera en aucun cas sa résidence principale, ni secondaire et le locataire n’y exercera aucune activité professionnelle, artisanale ou commerciale.
• Le locataire s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans l’état descriptif du présent contrat et dans le constat d’huissier.
• Occuper l’appartement de façon à ne rien faire qui puisse nuire au voisinage.
  Le locataire s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auxquels ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués ou de les déplacer dans la propriété sans les remettre à leur place initiale à son départ.
• Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas les sous-louer, même gratuitement ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement du mandataire. Il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles, exception faite pour le linge et menus objets.
• Conserver les lieux en bon état, durant le séjour.
• N’introduire aucun animal. Si un animal de compagnie est découvert en cours de séjour sans avoir été signalé au préalable, l’agence se réserve le droit de retirer du dépôt de garantie un montant de 100 € par nuitée afin de couvrir le temps de nettoyage supplémentaire.
• Ne pas fumer ni vapoter à l’intérieur
• Prévenir le mandataire ou son représentant des petits travaux d’entretien qu’il aurait pu constater.
• Laisser exécuter les travaux qui doivent être réalisés dans l’urgence manifeste, quels qu’ils soient. Si des travaux à exécuter sont dus à une détérioration imputable au locataire, ils seront refacturés au locataire.
• Le locataire est responsable de la destruction ou de la détérioration de tout objet mis à sa disposition, à titre d’accessoire du bien, et des dommages qui pourraient être causés au bien et aux installations quelles qu’elles soient, du fait d’une utilisation anormale, notamment des appareils électriques et de chauffage ou de l’obstruction des WC, lavabo, baignoire ou évier par des objets de nature à boucher les canalisations. En cas de suspicion de détérioration, le mandataire ou son représentant aura accès au bien loué pour effectuer tous les constats nécessaires.
• Le locataire s’engage à ne pas l’utiliser la connexion internet en violation de la loi française, et :
  – à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin – tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo – sans autorisation,
  – à ne pas utiliser de logiciels de téléchargement illégaux,
  – à se conformer à la politique de sécurité définie par le bailleur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique.
• Le preneur est informé qu’en cas de manquement à ces obligations, il s’expose à des poursuites du chef de contrefaçon (article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle).

Obligations du mandataire : Le mandataire s’engage à fournir le bien et ses accessoires, tels qu’ils sont décrits dans le contrat et à respecter les obligations résultant du présent contrat.

Capacité : Le contrat de location stipule la capacité du bien loué. Le nombre des occupants ne doit en aucun cas dépasser la capacité maximale. Dans le cas d’un dépassement non autorisé, le mandataire pourra refuser que des personnes en surnombre occupent effectivement les locaux, ou facturer l’occupation non signalée au Locataire.

Conciergerie : Toutes les demandes de conciergerie feront l’objet des conditions d’annulation ci-dessous :

• Chef, butler, voiturier : Paiement avant l’arrivée, au plus tard au moment du versement du solde de la location. Frais d’annulation de 50 % du montant total des prestations si annulation entre 30 et 15 jours avant l’arrivée prévue, et de 100 % du montant total des prestations si annulation entre 15 jours et le jour de l’arrivée prévue.
• Forfaits de ski : paiement avant l’arrivée. Aucun remboursement ou changement de durée ou de type de forfait ne peut être fait après commande.
• Matériel de ski : paiement en fin de séjour en fonction du matériel loué et de la durée de la location.
• Leçons dans leur ensemble : paiement avant l’arrivée. Frais d’annulation de 100 % du montant total des prestations si annulation.
• Soins esthétiques : facturation du montant total en fin de séjour que la prestation soit consommée ou qu’elle ait été annulée moins de 24h avant la date d’intervention prévue.
• Restaurants : certains restaurants de la station demandent une pré-autorisation CB afin de sécuriser la réservation. Nous pouvons prendre cette transaction en charge, cependant, toute annulation sera facturée en fin de séjour suivant les conditions d’annulation du restaurant partenaire.

Résiliation : A défaut de paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d’une clause quelconque de ses engagements, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, l’Agence pourra exiger la résiliation immédiate du présent contrat et le Locataire devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.

Droit de rétractation : En application du 12° de l’article L. 221-28 du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le locataire après la conclusion du contrat.

Protection des données : Vos données personnelles collectées dans le cadre du contrat font l’objet d’un traitement nécessaire à son exécution. Elles sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’application de règlementations comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du contrat, augmentée des délais légaux de prescription applicable. Elles sont destinées au service gestion locative.

Il est précisé que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers impliqués n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Le responsable du traitement des données personnelles est Anthony GUERIN.

Conformément à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données en vous adressant à obbxvat@juvgrznantrzrag.se ou un courrier à l’adresse de l’Agence indiquée en tête des présentes. Toute réclamation pourra être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, vous êtes informé(e)(s) de la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L. 223-1 du code de la consommation).

Loi applicable – règlement des litiges : Le contrat de location sera soumis à la loi française et, en cas de litige, le juge compétent sera désigné conformément aux règles de procédure applicables. Pour tout litige afférent à l’exécution du contrat de location, vous pourrez saisir notre médiateur de la consommation, Médiation du Tourisme et du Voyage (MTV), par voie électronique http://www.mtv.travel/.